Conditions générales de vente

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.fashionmodereunion.re

Date de dernière mise à jour 28/06/2017

Micro entreprise : Tracy MITRA

Siège social : 44 CHEMIN DES LONGOSES

97400 SAINT DENIS ILE DE LA REUNION

Tel : 0692 35 35 65

Email : fashionmodereunion@hotmail.com

SIRET n° : 80928498700025

Dénomination sociale : MADAME TRACY MITRA

Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 1 - Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro entreprise et de ses clients sur le site www.fashionmodereunion.re.
Toute prestation accomplie par la micro entreprise implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que l’acheteur passe sur ce site.
La micro entreprise se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de vente à tout moment.
En cas de modification, les conditions générales en cours lors du passage de la commande seront appliquées.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros et calculés hors taxes compte tenu du statut de micro entreprise, selon l’art. 293 B du CGI, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
Le montant des frais de livraison sera ajouté sur chaque commande avant la validation de l’acheteur. Les frais de livraison sont consultables dans la rubrique Livraison du site.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La micro entreprise Tracy MITRA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la micro entreprise Tracy MITRA jusqu'au paiement complet du prix.

Attention : dès que l’acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.

Article 3 - Commandes

L’acheteur a la possibilité, en parcourant les pages de www.fashionmodereunion.re, d’effectué une sélection. Cette sélection sera ajoutée au panier lorsque qu’il cliquera sur « ajouter au panier ». Ce panier pourra consulter à tout moment.
Pour valider une commande l’acheteur doit s’identifier. Lorsqu’il s’agit d’une première commande sur le site de Fashion Mode Réunion l’acheteur devra créer un compte en remplissant les champs obligatoires suivant : Prénom, Nom, Courriel, Téléphone, Adresse, Ville, Mot de passe, Confirmation du mot de passe.
L’acheteur valide sa commande lorsqu'il clique sur le bouton « Valider ma commander » après avoir accepté les présentes conditions de vente.
Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La micro entreprise se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

1. Acompte à la commande pour les robes sur commande (valable uniquement à l'île de la Réunion)

Le montant de l’acompte, 30 % du montant total, est indiqué lors de votre commande. Cet acompte, réglé par carte bancaire avec l'un de nos partenaires Payplug ou Paypal.

Il est à noter que la commande auprès du fournisseur est passée qu’une fois le premier règlement versé.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.fashionmodereunion.re suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué par mail sur le mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Modalités de paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

5.1 Les modalités de paiement (robe sur commande)

Le règlement de vos achats s’effectue soit en espèces (euros) soit par chèque bancaire à l’ordre de Tracy MITRA. Le paiement par chèque n’est possible que pour des chèques libellés en euro.

Si la commande est accepté, un premier paiement de 30 % du montant total sera demandé et 70% restant lors de la livraison.

La commande se verrait annulée si tel n’était pas le cas et l’acompte non remboursé.

5.2 Les modalités de paiement (uniquement pour les articles en stock)

1. Paiement au comptant à la livraison

Le règlement de vos achats peut être effectué à la livraison de vos articles ( valable uniquement à l'Ile de la Réunion).

2. Paiement au comptant par Payplug

Vous pouvez effectuer le règlement par système Payplug. Le paiement s'effectue alors par l'intermédiaire de notre partenaire. Les conditions générales d'utilisation de Payplug s'appliqueront.

Paiement au comptant par Paypal
Vous pouvez effectuer le règlement par système Paypal : dans ce cas, le paiement s'effectue par l'intermédiaire de notre partenaire. Les conditions générales d'utilisation de Paypal s'appliqueront.

5.2 Lutte contre la fraude

Fashion Mode Réunion se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens que Fashion Mode Réunion jugera nécessaires (notamment la demande de pièces d'identité, de justificatif de domicile, etc.).

5.3 Défaut de paiement

Fashion Mode Réunion se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. En cas de fraude, Fashion Mode Réunion se réserve le droit de radier tout membre sans aucun préavis ni indemnisation.

Article 6 - Modification de la commande, annulation de la commande, modalités de remboursement

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation, La micro entreprise Tracy MITRA procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 05 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION :

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

· La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

· La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

· La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Par conséquent, les tenues confectionnées spécialement pour les clientes ne sont ni échangées ni remboursées. Notez également que toute modification demandée sur modèle original (changement de coloris, ajout de strass…etc) est considérée de la même façon que les robes confectionnées sur-mesure. En effet, ces articles sont confectionnés en modèle unique pour le client : aucun échange, aucun remboursement.

Cependant, les retouches tels que les ourlets ou le resserrage de la tenue sont bien entendus gratuits.

En cas d’annulation par le client, l’acompte ne sera pas remboursé. A moins que cette annulation ne survienne dans les 5 jours, après la commande.

En cas d’annulation par Tracy MITRA, l’acompte versé sera intégralement restitué au client.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.fashionmodereunion.re et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée.
En outre, le site Internet www.fashionmodereunion.re n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la micro entreprise MADAME TRACY MITRA se réserve le droit de refuser les commandes de 2 articles identiques.

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Une conseillère vous contactera afin de programmer la livraison.
En cas de retard concernant la livraison, un mail ou un SMS vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

1. Livraison des tenues sur commande :

Les tenues sont en général reçues dans un délai d'1 mois par la micro entreprise. Toutefois, la micro entreprise Tracy MITRA ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison occasionnée par le transporteur. Un tel retard n’autorise pas l’annulation de la commande et ne peut en aucun cas entraîner le paiement d’indemnités de retard et/ou de dommages et intérêts par la micro entreprise.

Essayage et vérification : Pour vous permettre de vérifier la qualité de son travail, Tracy MITRA procède à un dernier essayage lors de la livraison. Elle vérifie avec vous les différentes techniques d’habillage pour les tenues complexes et les conseils d’entretien.

Aucune contestation ne sera donc possible après cet examen du produit livré.

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et1648 al 1er du Code civil.

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al 1er du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Les garanties ne s'appliquent pas en cas d'usure normale ou due à une utilisation anormale du Produit, un défaut d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures au Produit.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail/téléphone/voie postale dans le délai de 14 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Par ailleurs, la micro entreprise Tracy MITRA ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la micro entreprise ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.